La liquidation judiciaire d’un fabricant ou d’un poseur de pergola n’efface pas la garantie décennale : elle a été souscrite auprès d’un assureur, et c’est cet assureur que vous actionnez directement, même si l’entreprise a disparu. Deux conditions commandent tout : que le chantier ait été réceptionné, et que la pergola soit juridiquement qualifiée d’ouvrage. La garantie du fabricant sur les pièces, elle, obéit à des règles entièrement différentes.
L’ordre des démarches ne change jamais : vérifier la réception, retrouver l’attestation d’assurance décennale jointe au devis ou à la facture, écrire au mandataire liquidateur si elle manque, puis saisir l’assureur par écrit. La déclaration de créance au passif suit une voie parallèle et ne remplace aucune de ces étapes.
La garantie décennale survit-elle à la liquidation de l’entreprise ?
Oui. L’assurance de responsabilité décennale souscrite avant l’ouverture du chantier continue de produire ses effets après la liquidation de l’entreprise qui l’a souscrite. L’article L124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur : il n’est pas nécessaire que la société existe encore, ni que le liquidateur vous y autorise, pour réclamer la prise en charge des désordres.
C’est la différence majeure avec les autres engagements d’un poseur. La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil, qui court un an après réception, repose sur l’entreprise elle-même : si elle est liquidée, personne ne viendra reprendre les réserves. La décennale, parce qu’elle est adossée à une assurance obligatoire au titre de l’article L241-1 du code des assurances, continue de vivre sans son souscripteur.
Encore faut-il que l’entreprise ait réellement été assurée. Un poseur non assuré laisse un maître d’ouvrage face à une société sans actif, et le recours devient largement théorique, même si la responsabilité civile personnelle du dirigeant peut dans certains cas être recherchée.
Une pergola relève-t-elle vraiment de la garantie décennale ?
Pas automatiquement, et c’est le point le plus souvent ignoré. L’article 1792 du code civil ne couvre que les ouvrages. Une pergola simplement adossée et démontable sans dégrader le bâti est traitée comme un élément d’équipement ajouté sur l’existant, qui échappe à la décennale. Une structure fondée au sol, intégrée au gros œuvre, peut au contraire constituer un ouvrage à part entière.
La Cour de cassation a durci cette frontière par un arrêt du 21 mars 2024 (3e chambre civile, pourvoi n° 22-18.694) : les éléments d’équipement adjoints à un existant, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité du dommage. Reste alors la responsabilité contractuelle de droit commun, qui suppose de prouver une faute et n’est couverte par aucune assurance obligatoire.
| Configuration | Qualification probable | Régime applicable |
|---|---|---|
| Pergola autoportée posée sur plots, démontable | Élément d’équipement | Hors décennale, droit commun |
| Pergola adossée fixée au mur, sans fondation | Discutée au cas par cas | Dépend de l’expertise |
| Pergola sur fondations, intégrée au bâti, touchant à l’étanchéité | Ouvrage | Décennale possible |
| Pergola fermée transformée en véranda | Ouvrage | Décennale |
Cette qualification n’est pas une formalité : c’est elle qui décide si l’assureur paie ou refuse. En cas de doute, seule une expertise, judiciaire si besoin, tranchera.
Faut-il que le chantier ait été réceptionné pour actionner la décennale ?
Oui, la réception est à la fois le point de départ du délai de dix ans et la condition d’existence de la garantie. L’article 1792-6 du code civil la définit comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves, prononcé contradictoirement. Sans réception, l’assureur décennal peut légitimement refuser sa garantie.
C’est précisément le point dur des dossiers de liquidation. Une entreprise qui dépose le bilan abandonne souvent un chantier en cours : pergola montée mais motorisation non raccordée, étanchéité non terminée, aucun procès-verbal signé. Dans cette configuration, il n’y a ni réception expresse ni, le plus souvent, réception tacite.
La réception tacite peut toutefois être retenue par le juge lorsque l’ouvrage a été payé et pris en possession sans réserve, la volonté non équivoque de recevoir étant appréciée au cas par cas. Conservez donc tout : virements, échanges de messages, photos datées, courriers de réserves. Lorsque le poseur ne peut plus signer, l’article 1792-6 permet de demander une réception judiciaire.
Comment retrouver l’assureur décennal d’une entreprise liquidée ?
Les coordonnées de l’assureur figurent normalement dans vos propres documents. Depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, l’article L243-2 du code des assurances impose aux professionnels soumis à l’assurance obligatoire de joindre leur attestation d’assurance à leurs devis et factures, selon un modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016. La loi Pinel du 18 juin 2014 impose en outre aux artisans de mentionner l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
- Reprenez le devis signé, la facture et l’attestation d’assurance décennale remise avant travaux : nom de l’assureur, numéro de police, activités déclarées et période de validité.
- Vérifiez la situation de la société sur l’annuaire des entreprises de l’administration, sur Infogreffe ou dans les annonces du BODACC : jugement d’ouverture, tribunal compétent, nom du mandataire liquidateur.
- Écrivez au liquidateur en recommandé avec accusé de réception pour lui demander communication du contrat d’assurance décennale en cours à la date d’ouverture du chantier.
- Saisissez l’assureur par écrit en décrivant les désordres, en joignant la facture, la preuve de réception et des photos datées.
- Si l’assureur reste muet ou refuse, demandez une expertise judiciaire en référé devant le tribunal judiciaire, en assignant l’assureur.
Attention au décompte. Le délai de dix ans de l’article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion, mais l’article 2241 du même code précise que la demande en justice, même en référé, interrompt aussi bien la prescription que la forclusion. Une assignation en référé-expertise délivrée avant le terme préserve donc vos droits, à condition qu’elle vise le bon défendeur — l’assureur que vous voulez faire payer — et les désordres exacts pour lesquels vous demandez réparation : une mission d’expertise limitée à un désordre ne protège pas les autres.
Garantie fabricant sur les pièces : pourquoi elle est distincte de celle du poseur
La garantie commerciale du fabricant sur les lames, moteurs, vérins ou coffres n’est pas la garantie du poseur. L’article L217-21 du code de la consommation désigne comme « garant » le professionnel qui délivre cette garantie, vendeur ou producteur. Lire le contrat de garantie permet de savoir qui doit répondre : si le garant est encore solvable, la liquidation de l’autre intervenant ne vous concerne pas.
Trois situations se distinguent clairement :
- Le poseur est liquidé, le fabricant existe toujours : la garantie commerciale du fabricant reste mobilisable selon ses propres conditions, souvent via un installateur agréé du réseau.
- Le fabricant est liquidé, le poseur existe toujours : la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du code de la consommation s’exerce contre le vendeur, donc contre le professionnel qui vous a facturé l’ensemble, et non contre le fabricant.
- Les deux ont disparu : il ne reste que la garantie des vices cachés contre un éventuel vendeur intermédiaire, la décennale si la pergola est un ouvrage, et le marché de la pièce détachée.
Pour l’approvisionnement, les motorisations, vérins, cartes électroniques et télécommandes de pergolas bioclimatiques sont fréquemment des composants achetés à des fournisseurs spécialisés qui équipent plusieurs marques. Relevez les références inscrites sur le moteur ou la carte plutôt que la marque de la pergola, et interrogez un motoriste ou un installateur multimarque : la piste est souvent plus efficace que la recherche de la marque disparue. Les lames et profilés aluminium sur mesure, en revanche, restent les pièces les plus difficiles à retrouver.
Acompte versé, chantier inachevé : la déclaration de créance sert-elle à quelque chose ?
Elle sert à être inscrit au passif, pas à être payé. Un acompte versé avant le jugement d’ouverture devient une créance chirographaire : vous êtes servi après les créanciers privilégiés, souvent sans rien récupérer. La déclaration reste nécessaire pour conserver vos droits, et elle n’empêche en rien l’action directe contre l’assureur décennal, qui suit une voie distincte.
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, selon l’article L622-24 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L641-3. Passé ce délai, il faut demander un relevé de forclusion, dont les conditions sont strictes. La déclaration s’adresse au mandataire liquidateur, pas au greffe.
Avant de faire achever la pergola par une autre entreprise, faites constater l’état d’avancement : photos datées, rapport d’un commissaire de justice si l’enjeu le justifie, devis de reprise détaillé. Sans cette trace, il deviendra impossible de distinguer ce qui relève du premier intervenant de ce qui relève du second. Deux pistes méritent aussi d’être explorées : un crédit affecté permet, en cas de non-livraison, d’agir contre le prêteur et de suspendre les échéances ; une protection juridique adossée au contrat multirisque habitation prend souvent en charge une partie des frais d’expertise et d’avocat, sous réserve des seuils d’intervention prévus au contrat.
Et si une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite ?
C’est la configuration la plus confortable, mais elle est rare sur une pergola. L’assurance dommages-ouvrage de l’article L242-1 du code des assurances préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre la recherche de responsabilité. Quand l’entreprise a disparu, elle évite précisément d’avoir à courir après un responsable insolvable.
Cette assurance s’impose au maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux relevant de la décennale, ce qui exclut de fait les pergolas qualifiées de simples éléments d’équipement. Elle est en pratique souscrite pour des vérandas, des extensions ou des structures lourdes intégrées au bâti, parfois à l’initiative du constructeur dans un contrat global.
En cas de doute, relisez votre dossier de travaux et vos relevés bancaires : une prime de dommages-ouvrage se repère facilement. L’article L242-1 encadre ensuite strictement la suite : l’assureur dispose de soixante jours pour notifier sa position sur la mise en jeu des garanties et de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d’indemnité. S’il laisse passer ces délais, la garantie est acquise et vous pouvez engager les dépenses de réparation.
FAQ
La radiation de l’entreprise au registre du commerce met-elle fin à la décennale ?
Non. La radiation est la conséquence administrative de la clôture de la liquidation, elle n’éteint pas le contrat d’assurance qui couvrait les chantiers ouverts pendant sa validité. L’action directe de l’article L124-3 du code des assurances reste ouverte contre l’assureur pendant les dix ans suivant la réception. Il faut simplement disposer des références du contrat.
Que faire si l’assureur refuse au motif que la pergola n’est pas un ouvrage ?
Demandez-lui sa position écrite et motivée, puis faites-la examiner par un avocat en droit de la construction. Depuis l’arrêt du 21 mars 2024, ce refus est juridiquement défendable pour une structure démontable, beaucoup moins pour une pergola fondée ou intégrée à l’étanchéité du bâti. Une expertise judiciaire en référé permet de faire trancher la qualification.
Le poseur était sous-traitant d’un autre professionnel : qui est responsable ?
Votre interlocuteur juridique est l’entreprise principale qui vous a facturé, pas le sous-traitant, avec lequel vous n’avez aucun contrat. Si c’est le sous-traitant qui est liquidé, l’entreprise principale reste tenue de ses garanties envers vous. Si c’est l’entreprise principale qui est liquidée, son assureur décennal redevient le bon interlocuteur.
Peut-on faire jouer la décennale sans procès-verbal de réception ?
C’est possible mais plus difficile. Le juge peut reconnaître une réception tacite si le prix a été payé et l’ouvrage pris en possession sans réserve, ce qui suppose un faisceau d’indices documentés. L’article 1792-6 du code civil prévoit aussi la réception judiciaire, demandée par la partie la plus diligente lorsqu’elle ne peut plus être prononcée à l’amiable.
Combien de temps reste-t-il pour agir après la liquidation ?
Les délais ne dépendent pas de la liquidation mais de la réception et de la publication du jugement. Dix ans après réception pour la décennale, cinq ans pour une action contractuelle de droit commun sur un élément d’équipement, deux mois après la publication au BODACC pour déclarer sa créance au liquidateur. Ces trois horloges tournent en parallèle et ne se rattrapent pas.
Ce qu’il faut retenir
La faillite d’un fabricant ou d’un poseur de pergola n’est pas une impasse automatique, mais elle impose de poser les bonnes questions dans le bon ordre : le chantier a-t-il été réceptionné, la structure est-elle un ouvrage, qui était l’assureur décennal, et qui est le garant des pièces. Rassemblez d’abord vos documents, identifiez l’assureur, puis faites qualifier l’installation avant d’engager des frais. Ces règles sont à jour de l’état du droit en octobre 2026 ; les situations limites, fréquentes sur ce type de structure, méritent l’avis d’un avocat en droit de la construction ou d’une association de consommateurs.
